56e législature - 3e session
no. 21Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Lincoln
Notes
Comité plénier, le 16 décembre 2008